J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05996
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Décret no 98-290 du 9 avril 1998 relatif à la suppression de recettes des finances et à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances
NOR : ECOR9703016D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées :
« Vichy, Beaune, Dreux, Villeneuve-sur-Lot, Saumur, Avranches, Argentan, Péronne, Carpentras, Fontenay-le-Comte, Saint-Dié. »
Art. 2. - Le poste comptable de Toulouse-Municipale est transformé en recette des finances de 1re catégorie.
Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter